BAGUET METAL PARACHEVEMENT SASU
Transformation de l'acier
Version 2026 - Applicable à compter du 1er janvier 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations de BAGUET METAL PARACHEVEMENT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 3000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 10373931400013, dont le siège social est situé en France (ci-après "le Fournisseur"), dans le cadre de son activité de sous-traitance industrielle et de transformation de l'acier.
Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toutes les ventes et prestations de services conclues par le Fournisseur avec ses clients professionnels (ci-après "le Client"), à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment des Conditions Générales d'Achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Fournisseur.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu'il reconnait avoir lues et acceptées. Tout document contraire émanant du Client est inopposable au Fournisseur, sauf accord écrit préalable.
Champ d'application : Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles ne constituent pas des CGV applicables aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 1. Formation du contrat
(a) Toute commande du Client doit être formulée par écrit (bon de commande, email avec confirmation, ou tout autre support durable) et mentionner au minimum : la désignation précise des pièces ou prestations, les quantités, les références techniques, les plans ou cahiers des charges applicables, ainsi que les délais souhaites.
(b) La commande ne devient ferme et définitive qu'après acceptation expresse et écrite du Fournisseur, par l'émission d'un accusé de réception de commande (ARC) ou d'une confirmation de commande. Le Fournisseur dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés pour accepter ou refuser une commande.
(c) En cas de discordance entre le bon de commande du Client et la confirmation du Fournisseur, les conditions figurant dans la confirmation du Fournisseur prévalent, sauf opposition écrite du Client dans les cinq (5) jours ouvrés suivant réception de l'ARC.
(d) Toute modification de commande après acceptation doit faire l'objet d'un accord écrit des deux parties et peut entrainer une révision des prix et/ou des délais.
Article 2. Prix et révision des prix
(a) Les prix sont exprimés en euros hors taxes, départ usine ou entrepôt du Fournisseur en France (Incoterm EXW), sauf mention contraire explicite dans le devis ou la confirmation de commande.
(b) Les prix figurant dans le devis du Fournisseur sont fermes pour la durée de validité indiquée dans le devis, et en l'absence de mention, pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission.
(c) Au-delà de la durée de validité du devis, le Fournisseur se réserve le droit de revoir ses prix, notamment en cas de variation significative du cours de l'acier ou des matières premières.
Clause d'indexation matière : Pour les commandes portant sur des livraisons échelonnées sur plus de trois (3) mois, les prix sont indexés sur l'indice Sidérurgie de l'INSEE (ou tout indice équivalent qui lui serait substitue). En cas de variation de cet indice supérieure a 5% entre la date de commande et la date de livraison, le Fournisseur pourra ajuster le prix en conséquence, après information préalable écrite du Client.
(d) Les prix n'incluent pas : la TVA, les frais de transport et d'emballage spécifique, les frais de certification ou de contrôle non standards, les couts d'outillage spécifique éventuels (sauf mention expresse dans le devis).
(e) Les erreurs matérielles ou typographiques dans les tarifs communiques ne sauraient engager le Fournisseur.
Article 3. Conditions de livraison et transfert des risques
(a) Les livraisons s'effectuent départ usine ou entrepôt du Fournisseur (Incoterm EXW France), sauf convention contraire écrite. Le Client organise et supporte les frais et risques du transport.
(b) Si le Fournisseur organise le transport à la demande du Client, cette organisation n'entraine aucun transfert de risque vers le Fournisseur. Le transfert des risques a lieu dès la remise de la marchandise au transporteur. Il appartient au Client de souscrire les assurances transport qu'il juge nécessaires.
(c) A réception, le Client est tenu de vérifier l'état de la marchandise en présence du transporteur et d'émettre toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison en cas d'avarie ou de manquant apparent. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.
(d) Si le Client ne prend pas livraison de la marchandise aux dates convenues ou refuse la livraison sans motif légitime, le Fournisseur se réserve le droit de facturer les frais de stockage et de réexpédition, et, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, de résoudre le contrat aux torts du Client.
Article 4. Délais de livraison
(a) Les délais de livraison sont indiqués à titre prévisionnel dans la confirmation de commande. Ils commencent à courir à compter de la réception de tous les éléments nécessaires à l'exécution de la commande (paiement de l'acompte si prévu, fourniture des plans, cahiers des charges, matières premières si applicables).
(b) Le Fournisseur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout évènement susceptible de retarder la livraison et à proposer un nouveau délai prévisionnel.
(c) En cas de retard de livraison imputable au Fournisseur, et après un délai de tolérance de dix (10) jours ouvrés au-delà de la date convenue, le Client pourra réclamer une pénalité de retard plafonnée a 0,5% du montant HT des produits en retard par semaine de retard, dans la limite globale de 5% du montant total HT de la commande concernée. Cette pénalité constitue la réparation forfaitaire et exclusive de tout préjudice lie au retard, et ne peut se cumuler avec d'autres indemnités.
(d) Aucune pénalité de retard ne sera due en cas de retard résultat d'un cas de force majeure (article 6), d'une faute ou d'un manquement du Client, ou d'un retard dans la transmission des informations ou documents nécessaires à l'exécution de la commande.
Article 5. Paiement
(a) Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables a trente (30) jours date de facture par virement bancaire. Pour les nouveaux Clients, un acompte de 30% peut être exige à la commande.
(b) Le paiement est réputé effectue à la date de crédit du compte bancaire du Fournisseur.
(c) Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable :
(d) En cas de retard de paiement, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours, sans que cela ne puisse être considère comme une faute du Fournisseur ou engager sa responsabilité.
(e) Le Client ne peut en aucun cas opérer une compensation ou retenue sur les sommes dues sans l'accord écrit préalable du Fournisseur.
Article 6. Reserve de propriété
(a) Le Fournisseur conserve la propriété pleine et entière des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Toutefois, le risque de perte ou de détérioration est transfère au Client dès la livraison.
(b) En cas d'incorporation des pièces dans un ensemble ou un produit fini avant paiement intégral, la réserve de propriété se reporte, par subrogation, sur la créance de prix du produit fini à concurrence du prix des pièces livrées par le Fournisseur.
(c) Avant paiement intégral, le Client s'interdit de céder, nantir, transformer ou incorporer les pièces dans un produit fini destine à être cède à titre gratuit, sans l'accord préalable écrit du Fournisseur.
(d) En cas de non-paiement a l'échéance, le Fournisseur pourra exiger la restitution immédiate des pièces, les frais de restitution étant à la charge du Client.
Article 7. Conformité, réception et réclamations
(a) Le Client est tenu de procéder à la vérification quantitative et qualitative des pièces livrées dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la livraison. Passe ce délai, les pièces sont réputées acceptées et conformes.
(b) Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être formulée par écrit (lettre recommandée avec avis de réception ou email avec confirmation de lecture) dans ce délai de trente (30) jours, avec description précise du défaut constate et, si possible, photographies ou échantillons à l'appui.
(c) En cas de défaut reconnu par le Fournisseur, celui-ci choisira, à sa convenance et dans un délai raisonnable, entre :
(d) Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement du Client pour les pièces non contestées.
(e) Aucune pièce ne pourra être retournée sans accord préalable et écrit du Fournisseur et sans émission d'un bon de retour. Les retours non autorises seront refuses et réexpédies aux frais du Client.
Article 8. Garantie
(a) Le Fournisseur garantit les pièces livrées contre tout défaut de fabrication ou de transformation directement imputable à son activité, pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison.
(b) La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication et de transformation lies à l'activité propre du Fournisseur (pliage, découpe, profilage, parachèvement). Elle ne couvre pas :
(c) La garantie est exclue si le Client a modifié ou fait modifier les pièces sans accord écrit préalable du Fournisseur.
(d) La mise en jeu de la garantie ne peut donner lieu qu'aux remèdes prévus à l'article 7(c) ci-dessus. Tout droit a dommages-intérêts au-delà de ces remèdes est expressément exclu, dans les limites permises par la loi applicable.
Conformité normative : La conformité des pièces livrées s'apprécie au regard des tolérances propres au procède de transformation utilise, telles que définies par les normes EN ISO 9013 (découpe laser/plasma), EN 10162 (profilage à froid), ISO 2768 (tolérances générales) et EN 10029 (planéité des tôles), sauf spécifications contractuelles plus restrictives expressément acceptées par écrit par le Fournisseur.
Article 9. Responsabilité
(a) La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part. Elle est plafonnée au montant HT de la commande ayant génère le préjudice.
(b) Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de production, perte de marche, perte de chiffre d'affaires ou d'image, même s'il a été informe de leur éventualité.
(c) La responsabilité du Fournisseur est entièrement exclue en cas de faute, de négligence ou d'omission du Client, en cas de non-respect par le Client des spécifications techniques ou des instructions du Fournisseur, ou en cas de force majeure.
(d) La responsabilité des agents commerciaux, représentants et collaborateurs du Fournisseur envers le Client est exclue en dehors des cas de dol et de faute grave.
Article 10. Confidentialité et propriété intellectuelle
(a) Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentiels tous les documents, plans, cahiers des charges, informations techniques, commerciales ou financières communiques par l'autre partie dans le cadre de leurs relations commerciales, et à ne pas les divulguer a des tiers sans accord préalable écrit.
(b) Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée de cinq (5) ans après sa cessation.
(c) Les plans, dessins, spécifications et cahiers des charges remis par le Client au Fournisseur demeurent la propriété exclusive du Client. Le Fournisseur s'interdit de les utiliser pour d'autres fins que l'exécution de la commande concernée.
(d) Les outillages spécifiques (matrices, gabarits, outils dédies) finances par le Client restent la propriété du Client après paiement intégral de leur cout. Ceux financent par le Fournisseur restent sa propriété, même s'ils sont utilisés exclusivement pour les commandes du Client.
(e) Le Fournisseur se réserve le droit de mentionner la raison sociale du Client dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.
Article 11. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations lorsque ceux-ci résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, acte de guerre ou de terrorisme, grevé générale, embargo, pénurie généralisée de matières premières ou d’Energie.
La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance de l'évènement, en préciser la nature et la durée prévisible, et s'efforcer d'en limiter les conséquences.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 12. Résiliation
(a) En cas de manquement grave d'une partie à l'une de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV, non répare dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant mise en demeure écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
(b) Constituent notamment un manquement grave : le défaut de paiement total ou partiel a l'échéance, la violation de l'obligation de confidentialité, la violation de la clause de réserve de propriété, ou le dépôt de bilan du Client.
(c) En cas de résiliation aux torts du Client, toutes les sommes dues par le Client sont immédiatement exigibles et le Fournisseur pourra procéder à la récupération des marchandises livrées et non payées, tous frais a la charge du Client.
Article 13. Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement General sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées aux seules fins de gestion de la relation commerciale, de facturation et de suivi des commandes. Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant le Fournisseur à l'adresse figurant sur les documents commerciaux.
Article 14. Droit applicable et juridiction compétente
(a) Les présentes CGV et tous les contrats conclus entre le Fournisseur et le Client sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
(b) En cas de litige entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du différend par l'une ou l'autre partie.
(c) A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg (Bas-Rhin), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
